Mentions Légales
Propriétaire du site : Alice Mascarell
Hébergeur du site : Webnode
Alice Mascarell est conseillère en phytothérapie installée en autoentreprise n°SIRET 508 487 980 00023
Assurance professionnelle : Hiscox
Propriété intellectuelle Alice Mascarell est la propriétaire des droits de
propriété intellectuelle et détient les droits d'usage des textes,
images, logos, vidéos présents sur le site, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication,
adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le
moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite
préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un
quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme
constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux
dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
Intellectuelle. Cela dit, conformément à
l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes
citations du contenu sont autorisées, sous réserve que soient indiqués
clairement le nom de l'auteur et de la source, par un lien vers une des
pages de ce site web.
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
- le client (ci-après le « Client »),
- le prestataire : Alice Mascarell, exerçant en entreprise individuelle.
Le numéro d'immatriculation professionnelle du prestataire SIRET 508 487 980 00023
L'adresse du cabinet du prestataire est : 91, rue Loubon 13003 Marseille
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES
Le client déclare et garantit au prestataire :
- être âgé d'au
moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent
Contrat, ou être accompagné par son représentant légal,
- ne pas
être affecté, à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises)
ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d'un diplôme
d'Etat reconnu et inscrit à un tableau de l'ordre des médecins en
France.
Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance,
avant de s'engager, du contenu du présent contrat, lequel reprend les
informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1,
L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être
parfaitement informé de la nature des prestations, objet du contrat, et
reconnait que le prestataire a été à son entière disposition pour
l'informer de tout ce qui était déterminant selon les besoins exprimés
par le client.
ARTICLE 3 – NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services,
relevant du Code de la consommation à l'égard des clients consommateurs.
Les activités réalisées par le prestataire sont les suivantes :
Praticienne en herboristerie, phytothérapie, aromathérapie, gemmothérapie, hygiène de vie.
Le prestataire est titulaire de :
- BP de Préparatrice en Pharmacie obtenu en 2021 suite à la formation en 2 ans au CFA de Marseille. Cette formation donne uniquement la possibilité de travailler en pharmacie sous la tutelle d'un.e Pharmacien.ne.
- DU Conseil en Phytothérapie obtenue en
2023 suite à la formation en 2 ans dispensée par la la Faculté de
Pharmacie Paris 13. Ce diplôme complète le BP de préparatrice en pharmacie.
- Certificat d'Herbaliste obtenu en 2023 suite à la formation en 3 ans (2017-2023) dispensée par l'Ecole Lyonnaise de Plantes médicinales, cette formation n'est pas reconnue par l'Etat.
Les
activités citées plus haut relèvent de pratiques dites « non conventionnelles », pour
soulager certains maux du quotidien ou pour renforcer, à titre
préventif, l'hygiène de vie, la qualité de vie, la vitalité et donc le
bien-être global.
Le client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l'établissement d'aucun diagnostic ni
traitement de maladies.
Il s'agit de pratiques complémentaires pouvant intervenir en plus de soins conventionnels, pour contribuer au bien-être.
Les prestations de services réalisées par le prestataire ne remplacent en
aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent
aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à
établir un diagnostic médical ainsi qu'un traitement médical adapté si
nécessaire.
ARTICLE 4 – CONTRATS À DISTANCE OU À DOMICILE
Le présent article s'applique dans les cas où le présent contrat est
conclu, non pas directement dans les locaux du prestataire le jour de
réalisation des prestations mais, à distance (par mail ou encore à
partir du site internet du prestataire ou par le biais d'un site de
réservation en ligne) ou encore au domicile du client au sens de
l'article L. 221-1 du Code de la consommation.
Le client reconnaît
avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent
Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires
prévues à l'article L221-5 du Code de la consommation.
Le prestataire
fournit par ailleurs au Client, sur support durable, dans un délai
raisonnable, après la conclusion du Contrat et au plus tard avant le
début de l'exécution des Prestations de services, la confirmation du
Contrat conclu.
Le Client peut s'il le souhaite recevoir un
exemplaire du présent contrat de manière électronique, ou simplement
indiquer par retour de mail qu'il accepte les présentes Conditions
Générales de Vente.
Droit de rétractation
Le prestataire rappelle également au client
qu'il dispose en principe, lorsque le présent contrat est conclu à
distance ou hors établissement d'un délai de rétractation de 14 jours
calendaires, sans qu'il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou
pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du contrat par le client.
S'il
souhaite se rétracter après avoir signé le présent contrat, le client
peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n'est
pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il
suffit que le Client notifie au Prestataire son intention de se
rétracter avant l'expiration du délai à l'adresse électronique de
contact suivante : marienauleau@hotmail.com
Modèle de formulaire de rétractation :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j'ai signé le ______
Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________
Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
Le prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En
cas d'exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au
remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours
calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et
via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat à exécution
successive dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la
fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant
correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision
de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la
Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s'applique pas :
- Pour les contrats conclus à distance :
Si
le client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une
date antérieure à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et
si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il
reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de
rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa
demande expresse par écrit.
- Pour les prestations réalisées au domicile du client :
Le client donne son accord pour l'exécution immédiate des prestations
après signature du présent Contrat et donc sans application du délai de
rétractation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre le prestataire et le client.
Le prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité de réaliser, avec
l'accord du client, toute ou partie des prestations depuis un outil
numérique dédié à la communication. Dans ce cas, le client est informé
que les prestations réalisées ne pourront en aucun cas constituer des
actes de télémédecine au sens des articles L. 6316-1 et suivants et
R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera hébergée sur l'outil.
De plus, le Prestataire veillera à ce que l'outil numérique utilisé assure la sécurité des données personnelles du client.
Le client s'engage à collaborer de manière active avec le prestataire et à
lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation
personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De
son côté, le prestataire s'engage à apporter toute la diligence et tout
le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir
informé le client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement
des prestations. Le prestataire est tenu à une obligation de moyen en
matière de conseil et d'information.
ARTICLE 6 – ANNULATION
Sous réserve de l'application des dispositions relatives au droit de
rétractation pour les contrats conclus à distance et à domicile, toute
annulation de prestations de services par le client après signature du
Contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas
d'annulation après ce délai, le client est informé que les sommes
réglées d'avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation).
Le prestataire se réserve par ailleurs le droit d'annuler, suspendre ou
d'interrompre des Prestations de services s'il constate après signature
du contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles
et/ou inadaptées à la situation personnelle du client (maladie,
grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, le Prestataire s'engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées.
ARTICLE 7 – PRIX ET RÈGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix
peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.
Les
prix applicables au client au jour de la conclusion du contrat sont
ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du prestataire et dans ses locaux.
Les prix sont les suivants :
• Première séance en cabinet, en visio ou à domicile : 60 euros
• Séance de suivi en cabinet, en visio ou à domicile : 50 euros
• Séance courte (20-30 minutes) en cabinet, en visio ou à domicile : 25 euros
Une remise de 10 % (négociable au cas par cas) est accordée aux
étudiants, demandeurs d'emploi et bénéficiaires des minima sociaux sur
présentation d'un justificatif en cours de validité.
Les prix sont
des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes
et/ou frais s'appliquent, le prestataire les communique au client et ils
sont alors facturés en plus.
À défaut d'information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
- Lorsque
le contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de
réservation, le Client est informé qu'il a une obligation de paiement.
A
cette fin, la fonction utilisée par le client pour valider sa commande
signifie qu'il passe une commande avec obligation de paiement.
- Lorsque
le contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du
Client) : conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation,
le client est invité à attendre l'expiration d'un délai de 7 jours à
compter de la conclusion du contrat avant de régler au Prestataire le
prix des Prestations de services.
Les prestations font l'objet, dès
qu'elles ont été rendues et avant paiement du prix, de la délivrance
d'une note ou facture. Cela est obligatoire lorsque le prix de la
prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les
prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise),
la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci sera remise au
client s'il la demande.
La note mentionnera les informations suivantes :
la
date, le nom et l'adresse du Prestataire, le nom du Client (sauf
opposition), la date et le lieu d'exécution des Prestations, le décompte
détaillé en quantité et prix de chaque prestation, la somme totale à
payer hors taxes et toutes taxes comprises.
ARTICLE 8 – DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d'un contrat à exécution immédiate (réalisation d'un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes
informations et données échangées entre elles pour l'exécution du
Contrat et s'engagent à les conserver confidentielles, à l'exception (i)
des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la
Partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles
communiquées par l'une des Parties à l'autre Partie seront gardées par
la Partie réceptrice de la même manière qu'elle garde ses propres
informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins
du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de
CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à
distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le
Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la
bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance,
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du
Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et
insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous
réserve de l'application des dispositions impératives précitées en
matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire
n'est engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client
est seul responsable des choix qu'il fait et des informations qu'il
donne au Prestataire. Ainsi, les Parties conviennent que la
responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de
l'inadaptation d'une Prestation de service aux besoins et informations
exprimés par le Client.
Le Prestataire n'est par ailleurs responsable
que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du
présent Contrat.
Le Prestataire n'est pas non plus responsable des
conséquences dommageables liées au réseau de communication et des
défaillances d'accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité
du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages
directs qui lui seraient imputables au titre de l'exécution ou de
l'inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat,
étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la
responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout
préjudice indirect, la perte d'une chance, perte de données, le trouble à
l'image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son
contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention
expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est
limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à
la somme de 2 000 €.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d'une police d'assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu'il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout
retard ou manquement dû à la survenance d'un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux
français.
La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra
le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les meilleurs délais dès qu'elle aura connaissance d'un
tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l'événement de
force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra
immédiatement l'exécution de son obligation.
En cas de persistance
des effets consécutifs à l'événement constituant un cas de force majeure
pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent
Contrat pourra être résilié de plein droit sur l'initiative de la Partie
la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans
que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations
accomplies.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues
au présent Contrat, le Prestataire a accès à des données à caractère
personnel du Client.
L'ensemble des données à caractère personnel du
Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l'objet
d'une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou «
LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données
Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Le Client reconnait avoir pris
connaissance de cette politique de traitement des données à caractère
personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en
accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l'infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute
la mesure du possible, de manière à ce qu'elle soit validée au regard du
droit qui lui est applicable. Si l'une quelconque des stipulations du
présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute
juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d'une
décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans
altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une
stipulation valable d'effet équivalent, que les Parties s'engagent à
négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues
si elles avaient connu l'illicéité, la nullité ou l'inopposabilité de
ladite stipulation.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir
d'une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas
renonciation à son droit d'exiger le respect de chacune de ses clauses
et conditions.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l'autre Partie, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application
des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a
le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d'avocat et
d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable d'un litige l'opposant au Prestataire.
Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Après
démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée
infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige
de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
Depuis le 15
février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de
la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui
rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de
l'Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le
biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également
le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la
consommation :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En
cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence
expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur,
conformément à l'article 42 du Code de procédure civile.